Numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme : le guide

C'est quoi un meublé de tourisme, au juste ?

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, pour une courte durée, à la journée, à la semaine ou au mois. Le voyageur y séjourne le temps de vacances ou d'un déplacement, il n'y installe pas son domicile. C'est le cas classique de la location courte durée que vous mettez sur Airbnb ou Booking.

Peu importe que le logement soit votre résidence principale que vous louez quelques semaines par an, ou un bien dédié uniquement à la location. Dès qu'il est proposé à la nuitée à des voyageurs, c'est un meublé de tourisme au sens de la loi. Et à ce titre, il est soumis à une obligation de déclaration auprès de la commune où il se trouve.

Cette obligation existe partout en France. Ce qui change d'une ville à l'autre, c'est la forme que prend la déclaration et les contraintes qui l'accompagnent. C'est justement le point qui prête à confusion, et que la section suivante clarifie.

Déclaration simple ou enregistrement avec numéro : quelle différence ?

Il existe deux niveaux de formalité, et c'est votre commune qui décide lequel s'applique. Le premier est la déclaration simple. Vous remplissez un formulaire, le Cerfa n°14004, et vous l'envoyez à la mairie, en général par lettre recommandée. Cette déclaration informe la commune de l'existence de votre location. Elle ne débouche pas forcément sur un numéro à afficher.

Le second niveau est la procédure d'enregistrement. Là, la commune a mis en place une téléprocédure, c'est-à-dire une démarche en ligne. Vous saisissez les informations de votre logement et le système vous délivre aussitôt un numéro d'enregistrement à 13 caractères. C'est ce numéro que vous devez ensuite reporter sur chacune de vos annonces. Cette procédure était surtout imposée dans les grandes villes et les zones où le logement est tendu.

La distinction est importante car les sanctions ne sont pas les mêmes. Une déclaration simple oubliée expose à une contravention modérée. Un défaut d'enregistrement, quand la commune l'exige, coûte beaucoup plus cher. Avant de louer, la première chose à faire est donc de demander à votre mairie sous quel régime vous tombez.

Ce que change la loi Le Meur : l'enregistrement pour tous

La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, généralise l'enregistrement. Avant, seules certaines communes pouvaient imposer le numéro. Désormais, toute commune peut soumettre les meublés de tourisme de son territoire à cette procédure, sans condition géographique particulière. L'objectif affiché est de donner aux maires les moyens de suivre et d'encadrer la location courte durée.

Pour appliquer cette généralisation, l'État déploie un téléservice national unique. La démarche en ligne historique, connue sous le nom de DHTOUR, a été arrêtée le 20 mai 2026. Un nouveau guichet national, adossé à un outil appelé API Meublés, doit prendre le relais et permettre à chaque loueur de demander son numéro pour chaque logement. Ce téléservice se déploie au cours du second semestre 2026.

Pendant cette transition, le cadre bouge vite. Si le téléservice de votre commune n'est pas encore ouvert, vous pouvez toujours passer par le formulaire Cerfa n°14004 envoyé à la mairie. Le plus prudent est de vérifier directement auprès de votre commune quelle démarche est active au moment où vous louez, car les dates de bascule peuvent varier localement.

Résidence principale ou secondaire : la règle des nuitées

La loi ne traite pas de la même façon un logement où vous vivez et un logement que vous dédiez à la location. Votre résidence principale, celle que vous occupez au moins huit mois par an, peut être louée aux voyageurs, mais dans une limite de 120 jours par an. Au-delà, la location n'est plus considérée comme accessoire et vous sortez du cadre autorisé.

Depuis le 1er janvier 2025, les communes peuvent abaisser ce plafond. Par une délibération motivée, justifiée par la tension sur le logement, une mairie peut ramener la limite de 120 jours à un minimum de 90 jours par an. Il faut donc vérifier le plafond en vigueur dans votre ville, car il n'est plus le même partout.

Une résidence secondaire, ou un bien loué à l'année aux voyageurs, ne connaît pas ce plafond de 120 jours, mais elle est soumise à d'autres contraintes. Dans les zones tendues, sa mise en location touristique déclenche souvent une autorisation de changement d'usage, expliquée plus bas. Les plateformes transmettent désormais automatiquement le nombre de nuitées louées aux communes, ce qui rend le dépassement du plafond bien plus facile à repérer qu'avant.

Afficher le numéro sur ses annonces : une obligation, pas une option

Dès que vous avez un numéro d'enregistrement, vous devez le faire figurer sur toutes vos annonces. Sur Airbnb, un champ dédié permet de le saisir et il s'affiche ensuite sur la page du logement. Sur Booking et sur Vrbo, le principe est le même. La règle vaut aussi pour votre propre canal de réservation directe si vous en avez un.

Les plateformes ne se contentent plus de proposer le champ, elles le contrôlent. Un logement sans numéro valide, dans une commune qui l'exige, peut voir son annonce bloquée, désactivée ou retirée. La mairie peut aussi demander à la plateforme de suspendre une annonce, par exemple en cas de logement déclaré insalubre. Autrement dit, un numéro manquant ou faux ne passe plus inaperçu.

Si vous diffusez le même logement sur plusieurs plateformes à la fois, chaque annonce doit porter le numéro. C'est un point de vigilance quand on gère plusieurs canaux. Un channel manager centralise vos annonces et vos calendriers, ce qui aide à garder les informations obligatoires cohérentes partout et à ne pas laisser une annonce sans son numéro.

Quelles sanctions en cas d'absence de numéro ?

Les montants dépendent de la faute et du régime de votre commune. Le défaut de déclaration simple, quand seule cette formalité est requise, est une contravention qui peut aller jusqu'à 450 euros. C'est le cas le plus léger.

Le défaut d'enregistrement, quand la commune impose le numéro, est nettement plus lourd. La loi Le Meur permet au maire de sanctionner directement le propriétaire, avec une amende pouvant atteindre 10 000 euros en l'absence d'enregistrement. Fournir de fausses informations dans la déclaration expose à une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 euros.

S'ajoutent les sanctions liées aux règles connexes. Louer sa résidence principale au-delà du plafond de nuitées peut coûter jusqu'à 15 000 euros par an. Un changement d'usage réalisé sans autorisation, dans une commune qui l'exige, expose à une amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ces montants sont des maximums prévus par la loi, appliqués par les tribunaux ou les maires selon la gravité, mais ils montrent que la formalité d'enregistrement n'est pas à prendre à la légère.

Le lien avec le changement d'usage dans les grandes villes

Dans les grandes villes et les zones où les logements manquent, transformer un appartement d'habitation en location touristique permanente relève d'une seconde procédure : l'autorisation de changement d'usage. Elle est distincte du numéro d'enregistrement, même si les deux vont souvent de pair pour une résidence secondaire louée toute l'année.

Le principe : la commune veut éviter que trop de logements quittent le marché de l'habitation classique pour devenir des locations de vacances. Elle peut donc exiger une autorisation avant qu'un bien soit loué aux voyageurs de façon régulière. Dans certaines villes, cette autorisation s'accompagne d'une règle de compensation, qui oblige à remettre en location classique une surface équivalente ailleurs.

Ce sujet ne concerne pas la résidence principale louée dans la limite autorisée, qui échappe au changement d'usage. Il vise surtout les biens dédiés à la location courte durée en zone tendue. Comme les règles varient fortement d'une ville à l'autre, c'est un point à vérifier en mairie avant tout achat destiné à la location. Pour comprendre les termes techniques croisés dans ces démarches, notre glossaire définit les notions clés de la location courte durée.

Comment obtenir son numéro, étape par étape

La marche à suivre tient en quelques étapes simples. Première étape : contactez votre mairie, ou consultez son site, pour savoir si votre commune impose une déclaration simple ou une procédure d'enregistrement avec numéro. C'est ce qui détermine tout le reste.

Deuxième étape : rassemblez vos informations. Il vous faudra l'adresse précise du logement, son statut de résidence principale ou secondaire, sa capacité d'accueil, le nombre de pièces, et votre identité de déclarant. Dans les communes qui exigent l'enregistrement, un diagnostic de performance énergétique, le DPE, peut être demandé, et le changement d'usage doit parfois être obtenu au préalable.

Troisième étape : déposez la déclaration. Si votre commune dispose d'une téléprocédure, vous saisissez les informations en ligne et le numéro à 13 caractères vous est délivré aussitôt. Si elle fonctionne encore au formulaire, vous envoyez le Cerfa n°14004 à la mairie. Quatrième étape : reportez le numéro sur chacune de vos annonces, sur toutes les plateformes. Gardez une trace de votre récépissé, il prouve que vous êtes en règle. Si vous gérez plusieurs biens en location courte durée, notre page dédiée au meublé de tourisme détaille comment StayCore centralise la conformité, les calendriers et la facturation.

Questions fréquentes

Le numéro d'enregistrement est-il payant ? Non. La déclaration en mairie et l'obtention du numéro sont gratuites. Ce n'est pas une taxe. En revanche, votre activité de location reste soumise par ailleurs à la fiscalité et, selon les cas, à la taxe de séjour.

Faut-il un numéro par logement ou un seul pour tous mes biens ? Un numéro par logement. Chaque meublé de tourisme a son propre identifiant, lié à son adresse. Si vous louez trois appartements, vous avez trois numéros distincts à afficher sur les annonces correspondantes.

Combien de temps pour obtenir le numéro ? Quand la commune utilise une téléprocédure, le numéro est délivré immédiatement, dès la validation du formulaire en ligne. Avec l'envoi papier du Cerfa, comptez le délai de traitement de la mairie.

Mon numéro reste-t-il valable si je change de plateforme ? Oui. Le numéro est attaché au logement, pas à la plateforme. Vous le reportez simplement sur chaque nouvelle annonce. Il faut le mettre à jour si votre situation change, par exemple si le logement passe de résidence principale à secondaire.

Que faire si ma commune n'a pas encore de téléservice ? Passez par le formulaire Cerfa n°14004 envoyé à la mairie, en attendant que le téléservice national se déploie. Vérifiez régulièrement auprès de votre commune, car la bascule vers le nouveau système s'échelonne au cours de l'année.

Ce guide n'est pas un conseil juridique

Les règles présentées ici résument le cadre national en vigueur à la date de publication, alors que la réforme issue de la loi Le Meur se met en place progressivement en 2026. Elles peuvent avoir évolué depuis, et surtout elles varient d'une commune à l'autre : plafond de nuitées, obligation d'enregistrement, changement d'usage, chaque ville fixe ses propres modalités.

Avant de louer, vérifiez systématiquement les règles de votre commune auprès de votre mairie, et consultez les sources officielles comme service-public.gouv.fr. Pour une situation complexe, un achat en zone tendue ou une activité à plusieurs logements, l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert-comptable reste le plus sûr. StayCore vous aide à gérer et diffuser vos annonces en conformité, mais ne se substitue pas à un conseil juridique ou fiscal adapté à votre cas.