Votre contrat de prestation de ménage.
Un accord verbal tient tant que tout va bien. Le jour où un drap disparaît, où une intervention est annulée la veille, ou où une facture arrive avec trois semaines de retard, il ne reste que ce qui a été écrit. Remplissez vos informations, celles de votre prestataire et vos conditions : le contrat se compose et se télécharge.
Vos informations
Étape 1 sur 6
Vous êtes le donneur d'ordre : l'hôte ou la conciergerie qui confie l'entretien des logements.
Modèle fourni à titre indicatif. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.
Ce qu'un modèle générique oublie.
La plupart des modèles trouvés en ligne sont des contrats de prestation génériques, sans rapport avec la location meublée. Or trois points précis décident de qui paie quand les choses tournent mal.
La clause qui évite la requalification
Un prestataire trop encadré peut être requalifié en salarié, avec un rappel de cotisations à la clé. Le contrat pose le cadre de l'indépendance, et le formulaire vous prévient quand un réglage vous en éloigne.
L'obligation de vigilance, rappelée
Au-delà de 5 000 €, vous devez obtenir l'attestation de vigilance de votre prestataire tous les six mois. Sans elle, vous répondez de ses cotisations impayées. La clause est incluse, avec la procédure.
Le délai de signalement des dégâts
Si votre prestataire ne signale pas une casse à temps, vous perdez tout recours sur la caution du voyageur. Le contrat fixe ce délai et en fait une obligation, photos à l'appui.
Un contrat pose les règles. Encore faut-il les tenir.
Prévenir 48 heures à l'avance, signaler une casse sous 12 heures, savoir quelles interventions ont eu lieu ce mois-ci avant de payer la facture : tout cela s'écrit facilement dans un contrat et se tient difficilement avec un tableur et des messages.
- Les missions se créent seules depuis vos réservations, avec le délai de prévenance que vous avez fixé.
- Le prestataire rend son rapport avec photos depuis son téléphone, ce qui règle la question du délai de signalement.
- Vous vérifiez avant de payer : les interventions réalisées sont listées, datées et rattachées au bon logement.
Questions fréquentes
Ce contrat a-t-il une valeur juridique ?
Une fois complété et signé par les deux parties, oui : c'est un contrat de prestation de services ordinaire, soumis au droit commun. Le document reste un modèle et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Si votre situation présente une particularité, notamment un volume important ou une organisation atypique, faites-le relire avant signature.
Quelle différence avec un contrat de travail ?
Elle est déterminante. Un prestataire indépendant organise librement son travail, choisit ses méthodes et travaille pour qui il veut. Si vous imposez des horaires précis, fournissez la totalité du matériel et exigez une exclusivité, vous réunissez des indices de subordination, et le contrat peut être requalifié en contrat de travail par un juge ou par l'URSSAF. Le modèle comporte une clause d'indépendance, et le formulaire vous alerte quand un de vos choix va dans le mauvais sens.
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance et pourquoi le contrat en parle ?
Dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxes, la loi vous impose de vous faire remettre cette attestation par votre prestataire à la signature, puis tous les six mois. Elle prouve qu'il est à jour de ses cotisations sociales. Si vous ne le faites pas et que votre prestataire travaille au noir, vous pouvez être tenu solidairement responsable du paiement de ses cotisations. Beaucoup de conciergeries l'ignorent, c'est pourquoi la clause figure au contrat.
Puis-je l'utiliser pour plusieurs logements ?
Oui, c'est même prévu pour. Vous ajoutez autant de logements que nécessaire, avec leurs caractéristiques, et vous pouvez associer un tarif différent à chaque logement si le vôtre varie selon la surface ou le nombre de couchages.
Et pour le linge ?
C'est le premier sujet de désaccord entre un hôte et son prestataire, donc le formulaire y consacre une section entière. Vous précisez qui fournit le linge, qui le lave, s'il est compris dans le tarif ou facturé à part, et quel stock tampon est maintenu pour absorber les rotations rapprochées. Le contrat traite aussi le linge abîmé par un occupant, qui ne peut pas être mis à la charge du prestataire.
Quel délai de paiement puis-je prévoir ?
Soixante jours maximum à compter de l'émission de la facture, plafond fixé par le code de commerce. L'outil refuse d'aller au-delà, car une clause plus longue serait réputée non écrite et vous exposerait à une sanction. Trente jours est la valeur par défaut, et l'usage le plus courant entre professionnels.
Mes informations sont-elles conservées ?
Non. Les informations que vous saisissez servent uniquement à composer votre document. Ni le contenu du contrat, ni les tarifs négociés, ni les coordonnées de votre prestataire ne sont enregistrés : votre prestataire n'a rien demandé et nous n'avons pas à constituer un fichier le concernant. Seule votre adresse électronique est conservée, pour vous adresser le document.
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